CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 : Désignation

IEATC Paris – SIREN 830 376 919, siège social : 11, rue des Pannes à FARGES-EN-SEPTAINE (18800) enregistré sous le n° de déclaration 24 18 01232 18 auprès du préfet de la Région Centre – Val de Loire ;

Représenté par Isabelle Desroches et Pierre-Marie Hazo, directeurs, formateurs indépendants, et référents administratifs, désigne un Organisme de Formation (OF) professionnelle.

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Article 2 : Nature de l’action de formation (formation initiale)

Pour les professionnels habilités, l’action de formation entre dans la catégorie des actions prévues par l’article L. 6313-1 du code du travail :

Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.

Elle a pour objectifs de donner une formation complète de Praticien en Energétique et Acupuncture Traditionnelles Chinoises.

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Article 3 : Objet et champs d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale.

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de IEATC Paris et de ses stagiaires dans le cadre de la vente de ses actions de formation.

Les CGV sont annexées au contrat ou à la convention de formation professionnelle, signés par le stagiaire. Cette signature implique reconnaissance et acceptation sans réserve par le stagiaire des présentes conditions générales de vente.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales n’est opposable à IEATC si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celui-ci.

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Article 4 : Signature d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle

Les contrats et conventions de formation professionnelle sont une obligation légale lors de toute inscription.

Un contrat est signé par tout particulier finançant lui-même, totalement ou partiellement (en cas de participation d’un CPF – Compte Professionnel de Formation) sa formation.

Une convention de formation professionnelle est signée par tout professionnel (entreprise, association, OPCO …) finançant la formation.

Un contrat ou une convention de formation professionnelle actent l’achat de l’action de formation et est signé(e) conjointement par l’acheteur et IEATC, avant toute inscription définitive, et avant tout règlement de frais.

Ces documents sont archivés par IEATC, au siège social, pendant une durée de 2 ans.

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Article 5 : Délai de rétractation

A compter de la date de signature du contrat ou de la convention de formation professionnelle, le stagiaire bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours pour le Module I (présentiel) et 14 jours pour le module II (distanciel). Il en informe l’organisme de formation par lettre R + AR. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration de ce délai.

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Article 6 : Formation en présentiel ou en distanciel

Deux formules au choix :

 

MODULE I : Formation en présentiel.

MODULE II : Formation théorique à distance. Aucune formation pratique ou clinique n’est possible à distance.

Ce module est réservé aux résidents des pays autres que la France.

Les stagiaires du Module II ont un accès, optionnel et à volonté, à tous les weekends du Module I (chacun étant à régler en sus).

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Article 7 : Dispositions financières valables pour une année – Module I (présentiel)

Le prix de l’action de formation au prorata de la participation (présence) du stagiaire est fixé à 105 Euros par jour, soit 210 Euros par week-end (applicable en 2023) et 300 Euros pour chaque période de 6 jours (selon tarif 2020).

En Module I, les modalités de paiement de la somme incombant au stagiaire sont les suivantes :

  • Le stagiaire effectue un versement en 5 chèques d’un montant de 250 Euros (frais administratifs – applicables en 2024) * + 840 Euros x 3 correspondant à 12 week-end (théoriques, Pratiques et application, selon dispositions du Livret 1) + 300 Euros correspondant à la semaine de 6 jours.

* détails des frais administratifs: 150 € frais de dossier + 100 € supports de cours.

Coût unitaire H.T 2820 Euros x 1 stagiaire = 2820 Euros.

Soit un total TTC de 2820 Euros (hors frais administratifs de 250 Euros).

Les encaissements des règlements du stagiaire sont échelonnés selon le calendrier ci-dessous :

250 € et 1er CB de 840 € : à l’inscription (après le délai de rétractation de 10 jours).

2ème CB de 840 € : début mars.

3ème CB de 840 € : fin juin.

300 € : Fin mai ou fin octobre (selon la semaine choisie).

  • La formation peut se compléter par une partie optionnelle composée d’un autre week-end d’application, d’une seconde semaine complémentaire, et d’un week-end de massages chinois au tarif respectif de : 210 € + 300 € + 250 €.

Ces paiements sont effectués lors et au prorata des week-ends optionnels choisis.

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Article 8 : Dispositions financières valables pour une année – Module II (distanciel)

Le prix de l’action de formation au prorata de la participation (présence) du stagiaire est fixé à 105 Euros par jour, soit 210 Euros par week-end et 300 Euros pour chaque période de 6 jours (selon le tarif de 2020).

En Module II à distance, les modalités de paiement de la somme incombant au stagiaire sont les suivantes :

  • Le stagiaire effectue un versement en 2 chèques d’un montant de 150 Euros (frais de dossier annuels) + 420 Euros correspondant aux supports de cours, ainsi qu’au suivi du stagiaire à distance (évaluations, corrections, réponses aux questions…), mais n’inclut aucune participation aux week-ends de formation, qui seront à régler en sus et au prorata des participations effectives suivies aux tarifs mentionnés ci-dessus.

Coût unitaire H.T 420 Euros x 1 stagiaire = 420 Euros.

Soit un total TTC de 420 Euros (hors frais administratifs de 150 Euros et hors participation aux weekends en présentiel).

Toute participation à un week-end ou 1 semaine est à régler en sus (105 € / J et 300 € / semaine).

Les encaissements des règlements du stagiaire sont échelonnés selon le calendrier ci-dessous :

150 Euros et 420 Euros : à l’inscription (après le délai de rétractation de 14 jours).

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Article 9 : Modification des tarifs

IEATC Paris s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en raison de facteurs extérieurs à sa gestion (tarifs des locations de salles, rémunérations des formateurs, frais divers…). Toutefois, elle s’engage à maintenir les prix indiqués lors de l’inscription jusqu’à la fin de l’année engagée.

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Article 10 : Frais de dossier

Les frais de dossier, mentionnés ci-dessus à l’article 7 et 8, comprennent :

  • Les frais administratifs et généraux.

Ces frais couvrent la production des documents d’usage (contrats et conventions, factures, attestations, certificats …) et une part, limitée, de réponses à des questions individuelles de cours, par Internet ou téléphone, par les formateurs. Bien que difficile à estimer, cette clause vise notamment à limiter l’usage, excessif ou abusif, de demandes qui conduirait à un rejet de celles-ci, sauf facturation complémentaire après notification à l’intéressé.

  • L’assurance Responsabilité Civile – Individuelle accident.
  • L’adhésion globale de l’école à la FFETC *. Celle-ci, actuellement calculée au prorata du nombre d’stagiaires, est une cotisation nominative et individuelle de chacun d’eux.

Chaque école et stagiaire reste libre d’adhérer, ou non, à toute autre Fédération de son choix.

* FFETC : Fédération Française d’Energétique Traditionnelle Chinoise

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Article 11 : Autres dispositions financières

En cas d’inscription à deux (vie maritale ou lien de parenté), les frais de support de cours (€ 100) ne sont à régler qu’une seule fois.

En cas de parrainage d’un nouveau stagiaire, ou en cas d’inscription à deux (vie maritale ou lien de parenté), le parrain ou le couple bénéficie de 2 jours d’applications gratuits (210€), reconductibles chaque année en cas de réinscription du filleul ou du couple.

 La participation à tout week-end déjà effectué, ou tout redoublement d’une année, sont payants en entier, au tarif en cours dans la promotion.

Les heures ne sont pas cumulables pour les mêmes week-ends effectués deux fois.

Lorsque cela est réalisable par l’école, et conserve un caractère exceptionnel et un nombre limité de stagiaires, il est possible de rattraper gratuitement un même week-end manqué, l’année suivante avec une autre promotion.

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Article 12 : Modalités de paiements

Ne seront prises en compte que les inscriptions validées avant le début de la formation. La « validation » (réservation ferme) consiste en la réception du dossier complet et des versements selon l’échéancier ci-dessus.


Modes ou moyens de paiement :

Tout moyen légal en vigueur, hormis la carte bancaire.

Tout stagiaire, sauf accord différent, est tenu de régler ses dettes immédiatement ou à la première demande de l’école, notamment pour une présence à un week-end dû.

Tout paiement tardif, malgré rappel de notre part, pourra donner lieu à une demande d’indemnités au Taux Légal d’Intérêts ou à l’exclusion en cas de non-paiement.

Chaque journée de cours est due en entier, sans aucun fractionnement possible.

Tous les comptes de IEATC Paris font l’objet, chaque année, d’une vérification approfondie par un commissaire aux comptes.

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Article 13 : Financements et prises en charge

Notre formation peut faire l’objet d’une prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) comme l’AFDAS, ou tout autre financeur (FIF PL, AGEFICE, Pôle Emploi, employeur …).

Pour cela, le stagiaire doit en informer IEATC au plus tôt, et effectuer la démarche, avant le début de la formation. Il est fortement conseillé de s’y prendre suffisamment à l’avance (plusieurs mois).

Le stagiaire est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription, et avant le début de la formation. Dans le cas où IEATC ne reçoit pas cet accord au 1er jour de la formation, l’intégralité des couts de formation sera facturée au stagiaire.

Tout devis ou dossier à remplir fait l’objet d’une facturation indépendante en raison du temps de secrétariat nécessaire et non inclus dans les frais annuels.

Le tarif est de 50 Euros quel que soit l’organisme financeur.

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Article 14 : Confidentialité et Propriété intellectuelle

  1. Tous les signes distinctifs (marque, logo, noms commerciaux) ainsi que la présentation et le contenu du site de l’Institut d’Energétique et d’Acupuncture Traditionnelles Chinoises (I.E.A.T.C.) : www.acupuncture-ieatc.com sont protégés par les lois et conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Il est donc interdit de les reproduire, représenter, copier, traduire, arranger dans une autre œuvre ou un autre site sans autorisation de IEATC.

  2. IEATC fournit aux stagiaires les éléments pédagogiques (supports des cours / polycopiés) nécessaires à son action de formation.

Quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), ils sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de IEATC.

    • Les polycopiés sont strictement personnels et personne n’a le droit de les transmettre à qui que ce soit, d’en livrer le contenu ou utiliser celui-ci envers tout public et par tout moyen.

    • Leur contenu est la propriété intellectuelle de Thierry Bollet et de ses ayant-droits.

    • Ceux-ci sont fournis aux stagiaires sur la décision du formateur référent de la Promotion en fonction du niveau atteint par les stagiaires et de l’état d’avancement des cours.

Le stagiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

La direction de IEATC se réserve le droit de poursuivre pénalement toute personne ne respectant pas le respect de cette propriété intellectuelle.

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Article 15 : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Dans le cadre de la réalisation des actions de formation, IEATC est amené à collecter des données à caractère personnel.

Les utilisateurs sont expressément avertis qu’ils n’ont aucune obligation de répondre aux questions qui leur sont posées. En outre, chaque questionnaire mentionne le caractère impératif des réponses pour obtenir la fourniture du service demandé. Le traitement automatisé par IEATC des données nominatives fournies par l’utilisateur est conditionné à l’accord express et ponctuel de ce dernier. Ces données nominatives ne sont jamais transférées à des tiers par IEATC.

IEATC se réserve toutefois la possibilité de transmettre à des tiers ces informations sous un mode codé ne permettant pas d’identifier l’utilisateur. Conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée « Informatique et Liberté », IEATC informe l’utilisateur de son droit d’accès aux informations nominatives qui le concernent et dont il peut à tout moment demander qu’elles soient supprimées, rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour, et ce, sans qu’il ait à justifier d’un quelconque motif. À cet effet, IEATC les tient à la disposition de l’utilisateur par e-mail.

Article 16 : Interruption du stage

En cas de retrait et abandon, hors cas de force majeure, après une inscription régulière en bonne et due forme (fiche d’inscription ou réinscription accompagnée des versements afférents), et au-delà du délai de rétractation, le contrat de formation professionnelle est résilié. Aucun remboursement des sommes perçues ne sera effectué et la totalité des chèques sera encaissée.

Cependant, le prorata, selon ce qui n’aura pas été utilisé, au bénéfice du stagiaire, reste acquis comme avoir à son profit pour une durée de 2 ans supplémentaires, de date à date et dans la même année de cours.

Au-delà, les sommes sont définitivement acquises à l’école sans contrepartie.

Par suite de force majeure dûment admise (selon les usages légaux), reconnue et signifiée par lui (R+AR), en dehors du délai de rétractation légal de 10 ou 14 jours, si le stagiaire est empêché de suivre la formation, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, les frais de dossier et les prestations effectivement dispensées sont dus au prorata de leur valeur prévue aux présentes conditions générales.

Tout changement d’école pour une autre école du groupe IEATC obéit aux mêmes règles sauf motif dûment justifié et après délibération entre les Directeurs des écoles concernées.

Ainsi, tout changement d’école pour une autre école du groupe, en cours d’année, ne peut donner lieu à un transfert des sommes versées par le stagiaire de l’une vers l’autre.

Le stagiaire reconnaît qu’il pourra être renvoyé de tout ou partie de cette formation, sans aucun droit au remboursement, pour fausse déclaration lors de l’inscription, s’il venait à manquer à ses engagements d’assiduité en formation, à manquer de respect envers le ou les formateurs et/ou des autres stagiaires, ainsi que pour toutes raisons pédagogiques, dont le ou les formateurs sont seuls juges.

Absences d’un stagiaire :

Aucun week-end d’application compris dans l’inscription de chaque année, et non utilisé, en cas d’absence du stagiaire, ne donne lieu à un remboursement, un transfert sur un autre week-end ou dans une autre école du groupe IEATC, ou à un avoir. Ces weekends ne sont pas reportables sur une année ultérieure, puisque l’école en a offert la prestation, conformément à son engagement.

Absence d’un formateur :

En cas d’absence d’un formateur, IEATC cherchera à le remplacer à compétences techniques équivalentes.

Annulation ou report de notre fait :

Pour des raisons pédagogiques (absence d’un formateur avec impossibilité de remplacement), ou si le nombre de participants était insuffisant, ou encore, en cas de problèmes techniques, IEATC Paris se réserve le droit de reporter ou d’annuler une action ou une année de formation, en informant, par mail, et au plus tôt, les bénéficiaires. IEATC ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses stagiaires.

Dès lors, les sommes versées pourront être remboursées au prorata du temps de formation suivi, sans indemnités.

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Article 17 : Cas de différend.

Les présentes conditions Générales de vente sont encadrées par la Loi française. En cas de litige survenant entre IEATC et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. Vous pouvez également faire appel au médiateur de la consommation suivant : https://www.mediationconso-ame.com/

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglé à l’amiable, le Tribunal de Bourges sera seul compétent pour régler le litige.

En signant le contrat ou convention de formation professionnelle, vous acceptez les présentes conditions générales.

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